Loi contre l’accaparement des terres agricoles : prenez garde !

Trois mois plus tôt, le 20 mars, la loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles fut promulguée par l’ancien Président de la République François Hollande. Cette loi qui vise à garantir le développement du biocontrôle et qui est depuis parue au Journal officiel pourrait bien être consolidée durant le quinquennat d’Emmanuel Macron. Mais en quoi cette loi vous concerne-t-elle ?


The Tuesday 18 July 2017
Image Loi contre l’accaparement des terres agricoles : prenez garde !

Loi contre l’accaparement des terres, c’est quoi ?

Cela fait plusieurs mois que les Sociétés d’Aménagement Foncière d’Établissement Rural (SAFER) — qui ont pour mission de dynamiser l’agriculture et les espaces forestiers mais aussi de s’assurer que tous projets soient cohérents par rapport aux politiques locales et à l’intérêt général —, tentent d’étendre le rayon d’action de la loi Sapin 2, qui porte sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique.

Or, en dépit du fait que les dispositions mises en évidence par la SAFER et ses représentants politiques furent annulées par le Conseil Constitutionnel à la fin de l’année 2016, le 20 mars 2017, la loi inhérente à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles fut promulguée. Dans cette loi, on trouve deux nouvelles dispositions portant sur l’acquisition de biens agricoles.

Deux dispositions qui encouragent à rester vigilant

Parmi les deux dispositions majeures de la loi anti-accaparement des terrains agricoles et forestiers, on trouve les directives suivantes :

L’apport ou l’acquisition à une SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole) l’oblige dorénavant à transmettre les biens à un GFA (Groupement Foncier Agricole) ou à une SCI (Société Civile Immobilière) si le terrain exploitable est supérieur à 20 hectares. Cette directive est inscrite dans l’article L143-15-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

L’apport d’un bien immobilier dans une société civile à vocation agricole exige de l’associé apporteur qu’il conserve les parts sociales constituées par ce même apport, et ce pendant une durée minimum de cinq ans. En cas de non-respect de cette obligation légale, les SAFER  ont la capacité d’annuler intégralement l’apport, comme le prévoit d’ailleurs l’article L143-15-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Que faut-il donc retenir ?

Ce qu’il faut ici retenir dans la loi contre l’accaparement des terres agricoles, c’est qu’il est essentiel de rester vigilant en cas d’apports de biens immobiliers à une SCEA, notamment s’il y a cession de parts sociales représentatives d’un bien immobilier ultérieures à un apport de moins de cinq ans.

On notera enfin que le Conseil Constitutionnel n’a pas donné suite aux demande des SAFER en ce qui concerne la possibilité de préempter sur des cessions partielles de parts sociales de sociétés dont l’activité est agricole. À l’heure actuelle, seules les cessions totales peuvent être préemptables. Devant la complexité des cas de cessions de parts sociales d’une exploitation agricole, nous vous recommandons de vous approcher d’un professionnel tel que Gasnier Agri. Nos conseillers sont à votre disposition pour répondre à vos interrogations et pour vous guider dans vos projets d’achat ou de vente de terrains agricoles.

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